Conditions générales d'utilisation

Le Site Internet est édité par la société TRACTO-MARCHE CHATELLERAUDAIS - ETS BEJENNE, ci-après identifié comme l’«Editeur», dont les informations légales figurent dans les mentions légales.

Le développement et le graphisme sont assurés par la société GROUPE DUBREUIL SERVICES (SIRET 815 202 940 00012) pour le Site internet, et BEAPP pour l’Application mobile le cas échéant, ci-après respectivement identifiés comme le «Développeur».

L’hébergement du Site Internet est assuré par la société OVH, ci-après identifié comme l’«Hébergeur».

L'accès au Site internet, l’Application mobile le cas échéant, ainsi que l’utilisation de leur contenu sont soumis aux Conditions Générales d'Utilisation, ou «CGU», décrites ci-après. Le fait d'accéder et de naviguer sur le Site internet, ou sur l’Application mobile le cas échéant, constitue de la part de l’Utilisateur une acceptation sans réserve des stipulations suivantes : 

1. Définitions

«Application mobile»: Désigne le logiciel installé sur un terminal individuel et portatif, permettant un accès au réseau internet ainsi que, le plus souvent, au réseau téléphonique, et permettant l’installation et l’exécution d’applications tierces, isolée par le système d’exploitation qui limite ses fonctionnalités via un système de permissions.

«Compte personnel»: Désigne, lorsque l’Editeur a choisi de permettre cette fonctionnalité sur son Site internet, à la fois le procédé d’identification de l’Utilisateur lui permettant d’accéder à un espace du Site internet, et cet espace lui-même, regroupant les informations que l’Utilisateur échange avec l’Editeur et les fonctionnalités dédiées aux Utilisateurs identifiés.

«Développeur»: Désigne la personne morale en charge de la conception, du graphisme du Site Internet, ou le cas échéant de l’Application mobile, et autres programmations informatiques à la demande de l’Editeur.

«Editeur»: Désigne la personne morale responsable du contenu diffusé sur le Site internet, et sur l’Application mobile le cas échéant.

«Hébergeur»: Désigne le prestataire technique assurant la mise à disposition d’un serveur et éventuellement d’une interface, sur lesquelles sont conservées les contenus du Site internet, ainsi que les données personnelles collectées auprès des Utilisateurs via les différents formulaires de prise de contact de tous ordres disponibles sur le site.

«Site Internet»: Désigne le Site internet accessible via le nom de domaine.

«Utilisateur»: Désigne toute personne morale, ou physique et majeure, qui accède au contenu du Site internet, à l’Application mobile le cas échéant et à leurs fonctionnalités.

2. Acceptation des CGU

2.1 L’utilisation du Site internet, de l’Application mobile le cas échéant, et toute contribution de son contenu sont soumis à l’acceptation pleine et entière, sans aucune réserve, et au respect des présentes CGU.

2.2 En conséquence, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des CGU et déclare les accepter sans réserve. 

Article 3. Validité et modification des CGU 

3.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, les autres dispositions resteront valides et applicables. 

3.2 L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU, le Site internet, l’Application mobile le cas échéant, et leur contenu, à tout moment et sans préavis, notamment pour se mettre en conformité avec les modifications législatives et réglementaires, pour s’adapter aux évolutions du Site Internet par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Article 4. Navigation sur le Site Internet et l'Application mobile

4.1 Le Site internet, et le cas échéant l'Application mobile, sont ouvert à tout Utilisateur. Le cas échéant, le Site internet ou l'Application mobile permet à l’Utilisateur de s’identifier, et/ou de conserver l’historique de ses préférences, et/ou de ses commandes et/ou de ses échanges avec l’Editeur, au moyen d’un compte personnel propre à l’Utilisateur. La création d’un compte personnel conforme aux conditions générales adoptées par l’Editeur et applicables à l’Utilisateur est alors nécessaire à la réalisation de transactions de tous ordres sur le Site internet ou l'Application mobile.

4.2 L’Editeur permet l’accès au Site internet et le cas échéant à l'Application mobile 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, dans la mesure des moyens techniques à sa disposition, notamment par l’Hébergeur.

4.3 Le cas échéant, le Site internet permet à l’Utilisateur d’accéder au catalogue des produits et services proposés par l’Editeur.

4.5 L’Editeur peut: 

• Suspendre, limiter ou interrompre l’accès à tout ou partie du Site internet ou afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action qu’il jugera nécessaire;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales.

4.6 Les dispositions qui précédent sont aussi valables pour l’Application mobile de l’Editeur le cas échéant.

Article 5. Données personnelles

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles mise en œuvre par l’Editeur, qui est disponible sur le Site en cliquant ici. 

L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance de la politique des cookies propre au Site internet, ou à l'Application mobile le cas échéant, et mise en œuvre par l’Editeur, qui est disponible en cliquant ici. 

Si l’Utilisateur revêt la qualité de consommateur, il lui est expressément rappelé qu’il peut user de son droit à s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, au titre de l'article L.223-2 du code de la consommation.

Article 6. Responsabilités

6.1 L’Editeur est responsable des contenus qu’il a lui-même édité. Cependant, les informations communiquées sur le Site internet, ou sur l’Application mobile le cas échéant, sont fournies à titre indicatif et non contractuel, et l’Editeur ne saurait encourir l’engagement de sa responsabilité du fait de l’éventuelle inexactitude des informations publiées. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. L’Editeur se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter des améliorations et/ou modifications au Site internet.

6.2 La responsabilité de l’Editeur ne saurait notamment être engagée pour :

• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site internet, de l’Application mobile ou le cas échéant, et notamment toute perte d’exploitation, perte financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données en particulier dans le système d’information de l’Utilisateur, liée notamment mais de façon non exhaustive à des défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du Site internet ou de l’Application mobile avec un matériel ou un logiciel.
• Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation et/ou de l’accès par l’Utilisateur du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant.
• Les omissions et/ou erreurs que pourraient contenir le Site Internet, ou l’Application mobile le cas échéant.
• Des contenus ou activités illicites pouvant être présents sur le Site internet, sur l’Application mobile le cas échéant, et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

6.3 L’Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, il était amené à modifier, suspendre ou supprimer le Site internet, ou l’Application mobile le cas échéant. 

6.4 L’Editeur se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction de l’Utilisateur vis-à-vis du contenu du Site internet, de l’Application mobile le cas échéant, ou de leur fonctionnement.

6.5 L’Editeur ne sera pas responsable de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site internet, de l’Application mobile le cas échéant, notamment dû à des actes de malveillance externe.

6.6 L’Editeur met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs (notamment d’affichage sur le Site internet, sur l’Application mobile le cas échéant, d’envoi d’e-mails erronés), d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur le Site internet, sur l’Application mobile le cas échéant, ou sur les sites internet vers lesquels redirige le Site internet, de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon fonctionnement du Site internet (notamment dû à des actes de malveillance externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de la ligne téléphonique, des serveurs, des fournisseurs d’accès internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé au terminal d’un Utilisateur, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site internet, l’Application mobile le cas échéant, ou ayant endommagé le système d’un Utilisateur.

6.7 L’utilisation du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, implique une attitude loyale de l’Utilisateur, dans le respect des CGU, au risque de voir sa responsabilité engagée.

L’Utilisateur du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causés à tout tiers, y compris à l’Editeur, du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site internet lui-même et/ou de l’un de ses éléments, ou le cas échéant de l’Application mobile elle-même et/ou de l’un de ses éléments, quels que soient la cause et le lieu de survenance de ces dommages, et garantit l’Editeur des conséquences des réclamations ou actions dont il pourrait, de ce fait, faire l’objet. 

L’Utilisateur du Site internet renonce à exercer tout recours contre l’Editeur dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site internet, et/ou de l’application mobile le cas échéant.

6.8 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer au préalable de la compatibilité de son environnement informatique avec les caractéristiques techniques du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant. L’Utilisateur devra disposer de la configuration requise pour accéder à l’intégralité des fonctionnalités du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, ce qui ne relève que de la seule responsabilité de l’Utilisateur et ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l’Editeur. 

6.9 Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son équipement contre toute atteinte. 

Le cas échéant, si l’Utilisateur dispose d’un compte personnel, il doit veiller à la confidentialité de ses des informations lui permettant de s’identifier. En cas de perte ou de vol de ces informations, l’Utilisateur doit se référer aux dispositions propres aux fonctionnalités du Compte personnel, détaillées aux présentes CGU.

6.10 L’utilisation du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

L’utilisateur déclare et reconnaît qu’il a conscience des caractéristiques, des risques et des contraintes d’internet et notamment que les transmissions de données et d’informations sur l’internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses qui perturbent l’accès ou le rendent impossible à certaines périodes. Les Utilisateurs reconnaissent que le Site internet, ou l’Application mobile le cas échéant, peut faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés et que les informations circulant sur internet (données personnelles ou non) ne sont que relativement protégées contre des détournements éventuels (accès libre) et contre des virus éventuels et ce, même si l’Editeur met en œuvre tous les moyens nécessaires et utiles afin de préserver la sécurité des données qui lui sont confiées et à respecter les bonnes pratiques en matière de sécurité émises par les autorités compétentes.

Toute tentative par un Utilisateur ou par toute personne, d’endommager volontairement le Site internet, ou l’Application mobile le cas échéant, constitue une atteinte à la réglementation civile et pénale et l’Editeur se réserve le droit de poursuivre tout agissement de cette nature.

Article 7. Propriété intellectuelle 

7.1 L’Utilisateur est informé que l’ensemble des éléments du Site internet, et de l’Application mobile le cas échéant, sa structure, les services qui y sont proposés, leur contenu, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, leur organisation, les bases de données et les outils logiciels qui y sont mis en œuvre sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et des droits de propriété intellectuelle par la législation relative à la propriété intellectuelle actuellement en vigueur. 

7.2 De plus, l’Utilisateur s’interdit de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, par quelque moyen que ce soit, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification du Site internet, de l’Application mobile le cas échéant, notamment en vue de la création d’un service similaire.

L’Utilisateur s’interdit de : 

• Reproduire, représenter, modifier, altérer, rediffuser tout élément contenu ou se référant au Site internet ou à l’Application mobile le cas échéant; 
• Détourner ou faire un usage commercial du Site internet, de l’Application mobile le cas échéant, et/ou des services qui sont proposés; 
• Extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant, ainsi que d’effectuer une extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant.

Il est rappelé que toute exploitation non autorisée, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site internet, et l’Application mobile le cas échéant, par quelque procédé que ce soit, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée le Code de la propriété intellectuelle.

Article 8. Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site internet, ou sur l’Application mobile le cas échéant, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur.

8.1 Liens hypertextes du Site Internet vers des sites tiers

L’Editeur ne fournit aucune garantie sur le contenu, la disponibilité et l’accessibilité des sites tiers directement ou indirectement accessibles depuis ces liens. L’Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant des sites tiers directement ou indirectement accessibles depuis ces liens, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent ou lorsque les données de ces sites tiers ne seraient pas conformes à la réglementation en vigueur, ou encore de tout usage qui peut être fait de ces éléments. 

8.2 Liens hypertextes de sites tiers vers le Site Internet

Les liens hypertextes présents sur des sites tiers et redirigeant, directement ou indirectement, vers le Site internet, ou l’Application mobile le cas échéant, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur. 

La création par tout tiers de liens hypertextes redirigeant, directement ou indirectement, vers le Site internet, ou vers l’Application mobile le cas échéant, ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l’Editeur, laquelle pourra être révoquée à tout moment.

8.3 Liens hypertextes vers le l'espace de demande d'ouverture de compte client professionnel

Le cas échéant, l'Editeur peut proposer aux clients professionnels de son choix de communiquer les informations nécessaires pour accéder au service d'ouverture de compte client professionnel via un lien hypertexte envoyé sur une adresse mail professionnelle déclaré par le client, indépendant de tout Compte personnel.

Le lien envoyé est propre à l'établissement de la société du client professionnel à qui il a été adressé, et ne peut être transféré.

La demande d'ouverture de compte client professionnel, conditionnée à l'envoi par le client d'informations sincères et documents obligatoire, n'entraîne en aucun cas l'ouverture du compte client professionnel, lequel est soumis à l'appréciation de l'Editeur après analyse des informations et documents communiqués.

Les informations collectées sont conservées pour toute la durée d'ouverture du compte et (5) cinq ans après sa fermeture. L'Editeur se réserve le possibilité d'éxiger l'actualisation des informations et documents collectés pour maintenir le compte client professionnel ouvert.

Article 9. Compte personnel 

9.1 Proposition de service associé au Compte personnel

Le cas échéant, il est mis à la disposition de l’Utilisateur la possibilité de créer un Compte personnel.

Le Compte personnel permet alors, outre les services et fonctionnalités disponibles pour tout Utilisateur, d’effectuer une réservation de produit ou service, une pré-commande ou une commande, proposé via le Site internet, ou le cas échéant l’Application mobile, par l’Editeur.

L’Editeur se réserve la possibilité de choisir, ajouter, modifier ou supprimer les produits et services qu’il entend mettre à la disposition de l’Utilisateur via le Compte personnel.

9.2 Eligibilité de l’Utilisateur à l’ouverture d’un compte personnel

L’Editeur peut réserver l’ouverture d’un Compte personnel à une certaine catégorie d’Utilisateurs, par exemple, uniquement des consommateurs, uniquement des professionnels, ou uniquement des affiliés à un réseau, en fonction des produits ou services qu’il propose en ligne. Dans ce cas, l’Editeur informe l’Utilisateur des conditions et informations à communiquer pour l’ouverture d’un Compte personnel, à l’aide d’un formulaire de collecte de données.

L’Editeur peut choisir de mettre le Compte personnel à disposition automatiquement après avoir recueilli les informations nécessaires via le formulaire de collecte de données, ou reporter la décision d’ouverture de Compte personnel au résultat d’une procédure de contrôle interne lui permettant de s’assurer de la qualité de l’Utilisateur.

9.3 Accès au Compte personnel

L’accès au Compte personnel est conditionné à la création d’identifiants de connexion, par l’association d’une adresse email ou d’un numéro de client avec un mot de passe.

L’Editeur se réserve la possibilité de choisir la combinaison d’identifiants de connexion proposés la plus adaptée au Site internet, ou à l’Application mobile le cas échéant.

Lorsque l’Utilisateur éligible à l’ouverture d’un Compte personnel est un consommateur, ses identifiants lui sont rigoureusement et strictement personnels.

Lorsque l’Utilisateur éligible à l’ouverture d’un Compte personnel est un professionnel, les identifiants sont exclusivement réservés aux dirigeants et aux salariés de la personne morale professionnelle, et ce pour un usage strictement professionnel.

9.4 Mise à jour des informations relatives au Compte personnel

Les identifiants de connexion de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels et ne peuvent être modifiés que sur demande de l’Utilisateur. Ils ne sauraient être communiqués à des tiers. À la demande de l’Editeur, afin de garantir un niveau de sécurité satisfaisant, le mot de passe de l’Utilisateur devra faire l’objet d’un renouvellement périodique.

En cas de perte ou de vol du mot de passe composant les identifiants de connexion, l’Editeur met à disposition de l’Utilisateur une procédure de renouvellement de mot de passe disponible au menu de connexion. L’Editeur se réserve la possibilité de faire apparaitre le menu de connexion sous toute forme qui lui semble appropriée, par exemple, sans que cette liste soit exhaustive : lien interne au site, texte d’invite, bouton, icône, ou fenêtre surgissante.

L’Utilisateur doit suivre chaque étape du parcours de renouvellement de mot de passe, jusqu’à valider le parcours en suivant le cas échéant un lien de réinitialisation ou de confirmation adressé par email, pour que le renouvellement de mot de passe soit reconnu par le Site internet.

En cas de vol de mot de passe, l’Utilisateur en informera l’Editeur.

9.5. Devis et commandes en ligne 

9.5.1 Qu’il soit ou non identifié via un Compte personnel, l’Utilisateur peut consulter l’ensemble des produits et services que l’Editeur a choisi de présenter sur son Site internet, et le cas échéant son Application mobile.

9.5.2 Le cas échéant, l’Editeur permet à l’Utilisateur de demander un devis à l’aide d’un bouton disponible sous le produit ou le service proposé, renvoyant l’Utilisateur vers un parcours ou un formulaire de collecte des données nécessaires à l’Editeur pour répondre à la demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit alors renseigner ses coordonnées et cliquer sur «Envoyer ma demande» afin de valider la demande de devis auprès de l’Editeur.

9.5.3 L’Editeur peut conditionner toute commande, pré-commande ou réservation à la connexion via un Compte personnel.

L’Utilisateur disposant d’un Compte personnel peut alors réserver, commander ou pré-commander un produit ou un service, selon les fonctionnalités et produits ou services que l’Editeur a choisi de proposer, en mémorisant ses choix dans la partie « panier » du Site Internet, ou de l’Application mobile le cas échéant.

9.5.4 Préalablement à la validation de son panier, l’Utilisateur doit s’assurer de la conformité des produits ou services présents au panier à l’utilisation qu’il souhaite en faire. L’Editeur est disponible pour répondre à toute question à ce sujet, notamment via le formulaire de contact disponible sur le site internet, ou sur l’Application mobile le cas échéant.

L’Utilisateur doit contrôler son panier, éventuellement corriger le contenu, et le valider. L’Editeur lui confirme de la prise en compte de sa commande selon le moyen qu’il a retenu comme le plus approprié, par email, par téléphone ou directement dans l’Espace personnel de l’Utilisateur.

9.5.5 Que l’Utilisateur soit ou non connecté à son Compte personnel, son panier même non validé est mémorisé pendant un délai raisonnable via l’utilisation de cookies associés à la navigation et/ou à la connexion au Compte personnel. Si l’Utilisateur efface les cookies de son terminal ou de son navigateur, il est informé qu’il risque de ne perdre l’historique de son panier.

9.5.6 L’Editeur se réserve la possibilité de refuser ou de proposer un paiement en ligne.
Le cas échéant, le Site internet n’héberge aucun moyen de paiement en ligne. Lorsqu’un ou des moyens de paiement sont proposés par le Site internet, il s’agit d’un renvoi vers une plateforme sécurisée de paiement (PSP).

Que le paiement soit effectué via une plateforme sécurisée de paiement, via le renvoi vers une procédure d’ouverture de compte client chez l’Editeur, par correspondance postale ou par visite sur le site physique de l’Editeur, une facture est délivrée à l’Utilisateur client au plus tard lors de la livraison du produit ou du service commandé ou réservé.

9.5.7 Pour toute commande, pré-commande ou réservation de produit ou de service, la validation du panier par l’Utilisateur vaut explicitement reconnaissance et acceptation sans réserve par ce dernier des conditions générales de l’Editeur, le cas échéant adaptées à la prestation concernée :

• Conditions générales de vente, de location, de reprise, de prestation de service et/ou de réparation ;
• Conditions générales de vente, de location, de reprise, de prestation de service et/ou de réparation aux consommateurs ;
• Conditions générales de vente, de location, de reprise, de prestation de service et/ou de réparation aux professionnels.

Les conditions générales demeurent à la disposition de l’Utilisateur. Elles sont librement consultables et téléchargeables sur le Site internet, sur l’Application mobile le cas échéant, dans les locaux de l’Editeur, lors d’une ouverture de compte client et/ou lors de toute demande de communication par tout intéressé.

L’Editeur se réserve la possibilité d’adresser les conditions générales par email à l’Utilisateur

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les autres conditions générales de l’Editeur, ces dernières prévalent sur les CGU.

9.6. Suppression d’un Compte personnel

9.6.1 Le cas échéant, l’Utilisateur peut supprimer son Compte personnel lorsqu’il le souhaite, en se rendant sur l’espace dédiée à son Compte personnel, et en activant l’option de suppression du compte.

Lors de la suppression d’un Compte personnel, les données liées à ce compte sont supprimées par l’Editeur, à l’exception de l’identifiant de l’Utilisateur, son historique de commandes et les factures correspondantes. Dans le cas où l’Utilisateur n’a jamais réalisé de commande sur le Site internet au jour de la suppression de son compte personnel, l‘intégralité des données liées à ce compte sont supprimées par l’Editeur.

En tout état de cause, l’Utilisateur peut demander à l’Editeur de supprimer son compte, ou formuler auprès de l’Editeur toute demande ou réclamation, en se référant à l’article 13 de la Politique de protection des données personnelles de l’Editeur, disponible ici.

9.6.2 Le cas échéant, l’Editeur peut supprimer le Compte personnel d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, ou de toutes autres conditions générales applicables à l’Utilisateur.

De plus, sont notamment prohibés les comportements suivants, étant entendu que cette liste n’est pas exhaustive: 

• Tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accès au Site internet, ou à l’Application mobile le cas échéant;
• Toutes intrusions ou tentatives d’intrusion dans les systèmes de l’Editeur;
• Tous détournements des ressources système du Site internet, ou de l’Application mobile le cas échéant;
• Toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de l’Editeur;
• Toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification;
• Tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de l’Editeur et à ceux des autres Utilisateurs du Site Internet, ou de l’Application mobile le cas échéant;
• Toute action visant à monnayer, vendre, prêter ou concéder tout ou partie de l’accès au Site Internet, à l’Application mobile le cas échéant, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

La résiliation du Compte personnel d’un Utilisateur peut intervenir à tout moment et sans préavis. L’Editeur en informera l’Utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée du fait de la suppression du Compte personnel de l’Utilisateur.

Article 10. Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes CGU sont régies par la loi française, quel que soit le lieu d’utilisation.

En cas de différend et à défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort dont dépend le siège de l’Editeur seront seuls compétents.

La version originale de ces CGU est rédigée en français.
 

Conditions générales d’utilisation publiées le 15 novembre 2024